Vous revendez vos vêtements d’occasion ? Ceux de vos enfants ? Vous faites votre vide dressing en ligne ? J’ai envie de dire peu importe ce que vous revendez d’occasion, le sujet de mon coup de gueule aujourd’hui, c’est le vide dressing en ligne, sur une plateforme ou une autre, et la nouvelle loi fiscale qui va tout changer.

C’est dans un article du 15 janvier 2019 que Le Monde m’apprend qu’à partir de cette année 2019, le Fisc met sous surveillance les sites de ventes entre particuliers. C’était dans les tuyaux depuis longtemps, mais la loi, avec surtout l’arrêté qui fait mal, ont été voté un peu en catimini, et comme le contexte général est préoccupé par d’autres événements, peu de journaux en vraiment ont parlé. Mais cette loi n’arrange pas les choses, bien au contraire.

Vide dressing en ligne : cette loi qui peut tout changer pour vos impôts à partir de 2019

Dans cet article, je vais vous parler l’impact éventuel de cette loi sur votre revenu imposable si vous revendez vos affaires par l’intermédiaire d’un vide dressing en ligne. C’est en effet comme ça que, jusqu’à aujourd’hui, je revends personnellement certaines de mes affaires ou de mes filles. Mais je vous invite fortement à vous renseigner sur cette loi en entier et à regarder de plus près si vous utilisez d’autres plateformes comme celles que je cite plus bas.

Revendre d’occasion ses vêtements en ligne : ce qui change à partir de 2019

Pourquoi ? parce que le Fisc a décidé d’y mettre son nez au nom de ce qu’ils appellent la “lutte contre la fraude fiscale” et pour ça, tadam, ils ont pondu une loi adoptée et publiée au JORF du 24/10/2018. Attention, il faut bien évidemment lutter contre la fraude fiscale, mais encore faut-il ne pas se tromper de cible.

Or, un article de cette loi impacte directement toutes les plateformes en ligne de vente de services ou de biens entre particuliers. Y compris les particuliers qui, comme moi, revendent d’occasion et de temps en temps des biens qu’ils ont achetés (souvent neufs d’ailleurs) et dont ils ne se servent pas, ou plus.

La loi et l’arrêté

Cette LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (JO du 24/10/2018), vous pouvez, avec un bon anti mal de crâne à porter de main, aller directement à l’article 10.

Le texte décrit les plateformes concernées comme ceci : ” L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service” => autrement dit, sont concernés les sites comme Blablacar, Le Bon Coin, AirBnB – qui sont d’ailleurs cités dans les quelques articles de presse sur cette loi – mais aussi des plateformes de vente entre particuliers comme Videdressing ou encore Vinted.  D’où mon article aujourd’hui.

Cette loi impose à partir de 2019 à ces plateformes de vente entre particuliers de services ou de biens, comme des vêtements donc, de  “jouer la transparence (on adore le terme) sur VOS revenus que vous aurez généré via ces plateformes”. Comment ? en transmettant obligatoirement et automatiquement le montant et le nombre des transactions réalisées par une même personne sur une plateforme donnée l’année précédente. Ne vous y trompez pas, ils nous identifieront via l’IBAN/BIC du compte bancaire que nous aurons renseigné pour faire nos virements. Big Brother is watching you, ne l’oubliez jamais.

Dans sa grande mansuétude, le législateur a prévu une dispense dans ce même article 10 qui modifie le code général des Impots (article 242 bis).

Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées au dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires. ” (Source : LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) )


LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Article 10, LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

On se dit que ouf, le législateur a quand même pris en compte le fait que les particuliers qui revendent d’occasion certaines de leurs affaires ne peuvent pas être considérés comme des fraudeurs, et que dans un contexte de développement durable, d’économie circulaire et solidaire, de lutte contre le gaspillage, de transition écologique, ils ne vont pas être imposés sur les quelques euros issus de la revente d’occasion de nos affaires.

Vous y avez cru ? Moi aussi ! Sauf qu’en fait, il s’avère que cette “dispense” est hyper restrictive. Vous allez comprendre pourquoi :

La dispense de l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté”.
(Source : LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) )

Bien évidemment, je suis encore allée sur Legifance pour récupérer et lire avec impatience et un soupçon d’espoir cet Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts qui fixe le montant annuel max ainsi que le nombre de transactions max.


Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts

Et voici donc ce qu’il faut retenir : attention, ça va piquer, surtout dans le contexte actuel (Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts paru au JO du 30 décembre 2018), lire au paragraphe “Art. 23 L undecies. – Pour l’application du troisième alinéa du de l’article 242 bis du code général des impôts :

« 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
« 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20. »


Attention à l’interprétation de la dispense !

Attention à l’interprétation, car l’article du 16/01/2019 de 01net.net par exemple interprète de façon erronée du texte de loi et ça peut vous coûter cher. La dérogation s’applique, et faites bien attention au mot que je vous mets en majuscule et en gras, le “OU” qui change tout et qui peut vous faire payer des impôts: ” … Lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale OU lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté”

En clair, un même particulier qui se retrouve dans l’un OU l’autre de ces cas sur une même plateforme est concerné :

Au moins 3000 euros de ventes = imposable 

ex : 3010 euros en 3 ventes ou 3000 euros en 1 seule vente

OU

Au moins 20 transactions (même si le montant est < à 3000 euros) = imposable

ex : 21 ventes pour un montant total de 2999 euros sur l’année ou encore 20 ventes à 1 euros chacune

Personnellement, je refuse de me retrouver dans cette situation, sans même parler des limites de la dispense, mais simplement pour les raisons suivantes :

  1. Je revends d’occasion en général des vêtements et des accessoires de mode, que j’ai souvent achetés neufs. Comment je les ai payés ? avec mon salaire, sur lequel je paye rubis sur l’ongle impôt sur le revenu, cotisations sociales et autres toutes les autres taxes.
  2. Lorsque j’ai réalisé ces achats neufs en boutique, j’ai payé obligatoirement la TVA, en général de 20%.
  3. Donc payer des impôts parce que je revends d’occasion et occasionnellement des biens sur lesquels j’ai déjà payé taxes et impôts, c’est NON !

Vide dressing en ligne : les limites à ne pas dépasser à partir de 2019

En pratique, je vais limiter mon vide dressing en ligne et voici ce que je vais faire cette année:

  • Supprimer toutes les annonces en ligne de vêtements d’occasion de mes filles, parce que je ne vais pas risquer de dépasser les 20 transactions par an en vendant 15 teeshirts à 1 euro pièce et 6 robes et vestes à 5 euros pièce.
  • Surveiller attentivement le nombre d’annonces en ligne pour revendre mes propres affaires d’occasion
  • Basculer mon compte en indisponible pour le restant de l’année dès qu’il aura atteint 19 transactions (ou 3 000 euros pour celles ou ceux qui les attendront en moins de 20 transactions).
  • Guetter les vides greniers physiques dans ma région
  • Répartir les affaires non vendues en vide grenier en dons à des associations, aux services de pédiatrie des hôpitaux, ce ne sont pas les idées qui manquent.

Option à confirmer toutefois : est ce que ces limites s’appliquent bien pour une plateforme donnée, et qu’on pourrait imaginer vendre sur plusieurs plateformes simultanément, tout en restant en deça de limites sur chacune d’entre elles ?

Pendant ce temps, certains continueront tranquillement la vraie fraude à la TVA en commandant directement sur des sites à l’autre bout du monde qui ne facturent pas de tva ou de droits de douanes selon le pays d’origine et qui passent à travers les mailles des douanes, sans parler des GAFA. Pourtant, la fraude, là, elle y est bien et à bien plus grande échelle.

Et vous, cette nouvelle loi va aussi modifier votre façon de revendre d’occasion en ligne vos vêtements ou ceux de vos enfants ?

Edit du 20 janvier 2018

les CGV/CGU de ces plateformes et l’information délivrée par impot.gouv.fr

Après la publication de ce topo, vous avez été nombreuses à le lire, et on a aussi beaucoup débattu du sujet notamment sur Facebook.

Comme je suis une fille qui aime les faits et que ce soit aussi précis que possible, j’ai pris le temps d’aller plus loin :

  • Tout d’abord, il faut savoir que les plateformes en lignes vont devoir modifier leurs CGV/CGU, c’est obligatoire. Et que si vous êtes déjà inscrits dessus, elles vont vous demander de faire accepter de nouveau (ou alors de vous désinscrire si elles ne vous conviennent pas), c’est obligatoire également.
    • En particulier, conformément au fameux RGPD, vous devez être informés que vos coordonnées bancaires et que le nombre et le montant de vos transactions seront transmises aux impôts, pour cela, ils devront vous rappeler la loi et l’arrêté ministériel.
    • Etant antérieures à la publication de l’arrêté ministériel au JO du 30/12/2018 (celui qui fixe le fameux 3000 euros ou le fameux 20 transactions), prudence. Pour ma part, je prends le principe de précaution, et je considère que Vinted, qui est une plateforme en ligne de vente de biens telle que définie dans le texte de la loi LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (JO du 24/10/2018), est également concerné par ces deux nouveaux textes de loi. Sauf texte juridique ou document émanant des impots me stipulant le contraire.our ce qui concerne Vinted, je viens de vérifier : les CGV en vigueur à ce jour  sont datées du 18 décembre 2018.
  • Le paragraphe sur les obligatoires fiscales des actuelles CGV de Vinted, renvoit sur la page impot.gouv.fr suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la
  • Cette page d’impot.gouv.fr n’est pas à jour car sa dernière MAJ est datée du 22/08/2018.
  • Mais elle est ô combien intéressante (notamment par rapport à tous les débats que nous avons eu sur Facebook ces derniers jours) car on y lit en toutes lettres, concernant « La vente de biens » (colonne de gauche) : Je vends des biens que je ne souhaite plus conserver =>
    Par exemple, je vends une poussette, ma collection de disques de jazz, mon ancien téléviseur, etc… => Les revenus de ces ventes NE sont PAS imposables (et lisez bien les exceptions prévues lol).
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

Et comble de l’humour, en bas de cette fiche, on peut lire « Ces fiches ont vocation à faire un rappel du droit existant, appliqué quel que soit le mode de mise en relation des parties »